Selon chaque entreprise, il existe différentes raisons qui peuvent conduire un employé à faire une démission. Suivre un conjoint muté, quitter votre emploi actuel pour commencer une nouvelle carrière professionnelle ou encore démission à cause de problèmes au niveau de l’entreprise et autres.
En vue de mettre fin à un contrat en CDI, la démission est la seule manière de le faire. En tant que salarié, vous hésitez peut-être de le faire, car cela ne relève pas de votre propre initiative et que vous êtes conscient que vous ne pouvez pas rester sans salaire. Pourtant vous êtes bien obligé de le faire que vous le vouliez ou non.
Dans ce cas, vous n’avez d’autres choix que de démissionner. Toutefois, dans le cadre d’une démission légitime, vous pouvez avoir droit à une indemnité chomage demission.
Chomage demission : vos droits
Les personnes qui sont privées de manière involontaire d’emploi ont, en principe, droit aux allocations chômage, surtout, à la suite d’une fin de CDD ou à un licenciement, à condition qu’elles ont suffisamment cotisées.
Les personnes dont le contrat a été rompu d’un commun accord (selon un accord collectif qui porte sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective) ou qui ont conclu une rupture conventionnelle ont aussi droit à l’assurance chômage.
Par contre, si vous avez démissionné et que vous avez quitté de manière volontaire votre emploi, il se pourrait que vous ne profitiez pas d’une indemnisation au titre du chômage. En fait, vous pouvez prétendre au chomage demission suite à une démission :
- Dans le cadre d’une démission pour suivre un projet de reconversion professionnelle qui nécessite le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise
- Quand la démission est jugée comme un cas de démission légitime
Au cas où votre démission ne vous permet pas de profiter de l’assurance chômage, votre situation peut toujours être évaluée par l’Instance paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours à compter de la date de votre démission.
L’instance paritaire régionale d’évaluer deux choses :
- Si vous avez réalisé des démarches actives pour rechercher un emploi ou réaliser une formation, ou repris un emploi de courte durée
- Et si vous remplissez les conditions d’attribution qui donne droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), en plus des cas de privation involontaire d’emploi
Chomage demission : les cas de démission légitime
Selon des situations bien précises, des cas de démissions sont jugés légitimes, ce qui ouvre droit à la prise en charge par Pôle emploi
- Pour des raisons privées
Il est considéré comme légitime la démission d’un salarié :
- Poursuivre son conjoint qui va changer de lieu de résidence en vue d’exercer un nouvel emploi
- A cause de son mariage ou Pacs qui va engendrer un changement de lieu de résidence, dès que moins de 2 mois s’écoulent entre la date du mariage ou Pacs et la date de démission
- Pour contrat aidé
Il est jugé légal, la démission à l’initiative du salarié qui bénéficie
- Un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée ou encore d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
- D’un contrat d’insertion par l’activité ou encore d’un contrat emploi jeune pour exercer un nouvel emploi ou encore dans le cadre du suivi d’une action de formation
- Pour des motifs professionnels
Toute démission à l’initiative du salarié qui intervient pour les motifs professionnels suivants est également considérée comme légitime :
- Démission pour cause de changement de résidence prouvée par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il a déposé une plain auprès du procureur de la République
- Fin du contrat à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d’une plaine déposée auprès du procureur de la République
- Démission dans le cadre de non-paiement des salaires, à condition de disposer d’une ordonnance de référé
Dans ces cas de figure, l’attribution de l’aide au chomage demission est applicable au salarié.